DROIT
DE L'ENVIRONNEMENT : EXONÉRATION DE TGAP
La
rédaction d'un rapport d'expertise sur
l'exonération d'une marchandise de la taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) fait
l'objet :
- d'une
description précise de cette
marchandise (nature, caractéristiques
techniques, etc.) à partir des
renseignements fournis par l'entreprise
concernée,
complétés
par des résultats de recherches dans les
bases de données de brevets, d'articles
scientifiques et de thèses
universitaires ;
|
|