FISCALITÉ
ÉNERGÉTIQUE : EXONÉRATION DE LA TAXE INTÉRIEURE DE
CONSOMMATION
La
rédaction d'un rapport d'expertise sur
l'exonération d'une marchandise de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques fait l'objet :
- d'une
description précise de cette
marchandise (nature, caractéristiques
techniques, etc.) à partir des
renseignements fournis par l'entreprise
concernée,
complétés
par des résultats de recherches dans les
bases de données de brevets, d'articles
scientifiques et de thèses
universitaires ;
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