CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
La
rédaction d'un rapport d'expertise sur le
classement d'une marchandise dans les
listes de contrôle des exportations fait l'objet :
- d'une
description précise de cette
marchandise (nature, caractéristiques
techniques, fonctionnement,
etc.) à partir des
renseignements fournis par l'entreprise
concernée,
complétés
par des résultats de recherches dans les
bases de données de brevets, d'articles
scientifiques et de thèses
universitaires.
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- d'une
interprétation de la liste européenne
des biens à double usage pour
indiquer son code de classement et le
justifier d'après la description de
cette marchandise ; ou, si cela est
possible, pour attester que celle-ci ne
relève pas de cette réglementation.
- d'une
interprétation des listes de biens
faisant l'objet des mesures
restrictives à l'exportation pour
indiquer si cette marchandise fait
l'objet, ou non, d'un embargo vers les
pays soumis aux sanctions économiques
interntionales (Russie, Iran, Corée du
Nord, etc.)
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- d'une
interprétation de la Commerce
Control List américaine dans
le cas de biens "US Origin"
pour indiquer le code ECCN (Export
Control Classification Number) de
cette marchandise et le justifier ;
ou, si cela est possible, pour
attester que cette marchandise n'est
pas soumise à l'US Export
Control (code EAR99).
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